Validation des Acquis de l’Expérience – VAE –
Diplôme d’État de professeur de musique (DE)
La Validation des Acquis de l’Expérience – VAE – est un droit individuel. Elle permet d’obtenir tout ou partie d’un diplôme sur la base d’une expérience professionnelle salariée, non salariée, bénévole et/ou volontaire. Le Diplôme d’État de professeur de musique délivré par le ministère de la culture et de la communication est accessible par la VAE. D’une façon plus générale, les diplômes enregistrés au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) sont, sauf exception, accessibles à la VAE.
Conditions d’accès
Aucune condition d’âge, de nationalité, ni de niveau de formation n’est requise.
L’expérience acquise que le candidat souhaite voir reconnaître doit totaliser au minimum trois années, en continu ou non, correspondant à 1 800 heures dont au moins l’équivalent de 2 années d’enseignement (1 200 heures) dans la discipline, le domaine et l’option concernés. (cf. arrêté du 5 mai 2011). Le reste de l’expérience peut concerner d’autres activités en rapport direct avec les activités et compétences définies par le référentiel (entre autres, activités d’interprète).
Ces activités, effectuées de manière continue ou non, peuvent relever d’une activité salariée, non salariée ou bénévole.
Avant toute démarche de VAE, il est vivement conseillé de prendre connaissance du référentiel d'activités professionnelles et référentiel de certification du DE, publié en annexe 1 de l'arrêté du 5 mai 2011. Ce référentiel a été élaboré à l'initiative du ministère de la Culture et de la Communication par des professionnels de l'enseignement spécialisé et entériné après avis de la commission professionnelle consultative du spectacle vivant.
Étapes et calendrier de la procédure VAE
- Constitution et dépôt du livret de recevabilité : date limite d’envoi le 23/03/12 (cachet de la poste faisant foi)
- Décision et notification de recevabilité : au plus tard 2 mois après réception du livret
- Élaboration du dossier de validation des acquis, avec accompagnement ou non puis dépôt : date limite d’envoi le 31/10/12 (cachet de la poste faisant foi)
- Entretien avec le jury : de fin novembre à décembre 2012
- Notification de décision du jury : janvier 2013
Les étapes de la démarche VAE
1. Livret de recevabilité
Il est destiné à vérifier l'éligibilité du candidat.
Ce livret est téléchargeable ici.
(attention 4 téléchargements : page 1 ; page 2 (à imprimer autant de fois que nécessaire); page 3 ; notice 1 ; notice 2)
Il est à retourner au CESMD, accompagné de toutes les pièces justificatives et du règlement des droits d’inscription, avant le 23 mars 2012 (cachet de la poste faisant foi).
Les documents à fournir
Le candidat doit justifier de compétences acquises dans l’exercice d’une ou plusieurs activité(s) égale(s) à une durée cumulée (cf. arrêté du 5 mai 2011) d’au minimum trois années correspondant à 1 800 heures.
Mode de calcul : Une année scolaire sera calculée sur une base d’au moins 30 semaines à raison de 20 heures hebdomadaires minimum. 1 200h = 60 semaines à 20 heures hebdomadaires.
. Pour les activités salariées : le candidat doit fournir des attestations d’employeurs et éventuellement des bulletins de salaire.
. Pour les activités non salariées : le candidat transmet la déclaration fiscale 2035 et son annexe ou la déclaration 2342 pour chaque année considérée ainsi que la déclaration d’existence Urssaf (pour les activités libérales) ou CFE (centre de formalité des entreprises), ou extrait Kbis (pour les activités commerciales). Les mentions de début et de fin d’activité si l’activité n’est plus exercée devront apparaître sur le document.
Les activités exercées à temps partiel sont prises en compte au prorata temporis. Les modalités de calcul des durées d’activité peuvent varier selon les secteurs professionnels et la nature de l’activité salariée.
Pour le spectacle vivant et le spectacle enregistré, la notion de durée d’activité d’une année à temps plein pour les artistes et techniciens intermittents s’entend comme le nombre d’heures de travail nécessaire pour pouvoir, le cas échéant, bénéficier du régime spécifique d’assurance chômage de ces professions, conformément aux dispositions conventionnelles en vigueur.
. Pour les activités bénévoles : le candidat fournit une attestation signée par deux personnes ou toute autre autorité ayant pouvoir ou délégation de signature dans la structure associative, un secteur public ou assimilé, faisant apparaître la date de début et de fin de l’activité, la durée d’activité moyenne hebdomadaire ou mensuelle. Il transmet également tout autre document apportant la preuve d’une activité bénévole comme par exemple, des justificatifs de cotisation et de remboursement de frais engagés, une convention tacite d’assistance, une carte d’adhérent, les statuts de l’association avec la liste des membres du conseil d’administration et le cas échéant du bureau, la programmation annuelle d’établissements culturels dans lequel le bénévole a exercé son activité...
L’attestation est accompagnée d’un document validé (procès-verbal de Conseil d’Administration ou d’Assemblée Générale, etc.) attestant que le candidat n’a aucun lien de subordination avec la structure et qu’il ne perçoit aucune rémunération, ni directe, ni déguisée notamment par le biais de remboursements de frais ou d’avantages en nature.
Ne seront pas prises en compte dans le calcul de la durée de l’activité considérée pour juger de la recevabilité de la demande, les activités exercées à titre personnel ou dans un cadre familial.
POUR TOUS :
Les documents fournis attesteront du nombre d’heures enseignées dans la discipline, le domaine et l’option concernés du diplôme d’état postulé ; ces informations seront affichées clairement - ex : si le candidat se présente dans la discipline « enseignement instrumental ou vocal, domaine classique à contemporain, option violon, la notion d’enseignement du violon sera précisée ; si le candidat se présente dans la discipline instrumentale ou vocale, domaine jazz, option contrebasse, la notion de l’enseignement du jazz sera précisée complétée par l'option contrebasse , la seule notion de contrebasse ne permet pas de savoir si le candidat enseigne dans le domaine classique à contemporain ou jazz et la seule notion de jazz ne permet pas de savoir si le candidat enseigne la contrebasse ou une autre option. Il en est de même pour toutes les disciplines, domaines et options.
2. Une séance d’information organisée par le CESMD
Elle s'est tenue le lundi 20 février dernier à Poitiers.
3. La recevabilité
Elle est prononcée dans un délai maximum de deux mois après sa réception (cf. art 17 de l’arrêté du 5 mai 2011 relatif au diplôme d’Etat de professeur de musique) par le CESMD. Le candidat recevra une notification écrite de recevabilité et les décisions de rejet seront motivées.
4. Dossier de validation des acquis
La recevabilité de la demande de VAE donne lieu à la constitution d’un dossier de validation des acquis. Ce dernier doit décrire les activités menées, formalise des connaissances, aptitudes et compétences acquises. Il doit être en adéquation avec le référentiel du diplôme d’État de professeur de musique. Il aboutit à un entretien avec un jury et peut être suivi d’une mise en situation professionnelle.
Cette démarche peut faire l’objet d’un accompagnement si le candidat le souhaite.
Le dossier de validation des acquis est à retourner au CESMD au plus tard le 31/10/12 (cachet de la poste faisant foi).
Tout dossier parvenu hors délai ne pourra être accepté.
Un accusé de réception sera adressé au candidat qui sera par la suite convoqué à un entretien avec le jury.
5. L’accompagnement
Le candidat peut bénéficier d’un accompagnement pour l’aider à constituer son dossier de validation des acquis, préparer l’entretien avec le jury. Cette aide méthodologique est facultative et au choix du candidat. L’accompagnement peut être effectué par le centre de validation lui-même ou par des organismes extérieurs, et représente 24 heures au total.
L’accompagnement peut comporter six étapes* :
- La réflexion approfondie situe la demande de diplôme dans le projet professionnel et personnel du candidat.
- Le retour sur le parcours professionnel fait l’inventaire des expériences salariées, non salariées et bénévoles du candidat. Il choisit avec l’aide de l'accompagnateur celles qui sont les plus pertinentes par rapport au référentiel du diplôme.
- L’entretien d’analyse descriptive des activités permet de décrire et d’expliciter oralement le contexte de l’expérience du candidat et les savoirs qu’il a mobilisés durant ses activités.
- L’assistance à la description écrite des activités professionnelles aide le candidat à rédiger précisément ses activités.
- La préparation à l’entretien avec le jury permet d’exposer clairement le déroulement et le type de questions qui peut être posé par le jury selon l’expérience du candidat. Elle prépare également le candidat à présenter oralement son expérience.
- Et éventuellement, la préparation à lune mise en situation professionnelle présente les critères d’évaluation et les conditions de cette mise en situation.
*D’après la charte des services de l’état pour l’accompagnement des candidats à une certification professionnelle par la voie de la VAE, établie par le comité interministériel de développement de la Vae.
Le CESMD propose un accompagnement qui se déroulera du 4 juin au 28 septembre 2012.
Si le candidat souhaite en bénéficier, il lui suffira de retourner le bulletin d’inscription (disponible et à télécharger sur ce site prochainement)
Une note d’information détaillée sera disponible à partir du 3/03/12
La date limite d’inscription à l’accompagnement est fixée au 10/05/12
6. Entretien avec le jury
Le jury évalue l’expérience du candidat, ses compétences et connaissances acquises à partir de son dossier de validation des acquis et d’un entretien de 45 minutes. Le jury peut, s’il le souhaite, compléter l’entretien avec une mise en situation professionnelle réelle ou reconstituée.
Le candidat est convoqué par courrier à l’entretien.
La composition du jury est fixée par arrêté (cf. arrêté du 5 mai 2011 relatif au diplôme d’Etat de professeur de musique).
7. Notification et décision du jury
A l’issue de l’évaluation plusieurs décisions sont possibles :
- Soit le jury décide d’une validation totale, auquel cas le candidat devient titulaire du diplôme d’état de professeur de musique dans la discipline, domaine et option considérés,
- Soit le jury peut valider l’expérience du candidat pour une partie des connaissances, aptitudes et compétences figurant dans le référentiel ; Il se prononce sur celles qui dans un délai de cinq ans à compter de la notification de sa décision devront l’objet d’un contrôle complémentaire et d’une nouvelle évaluation.
- Soit le jury ne valide aucune compétence. Le diplôme d’État n’est pas obtenu.
Droits d’inscription et financement
Le montant des droits pour l’inscription à la validation des acquis de l’expérience applicable à l’ensemble des centres de validation relevant du ministère de la culture et de la communication est de 780 €.
Ces droits couvrent pour une seule discipline, domaine ou option du diplôme l’ensemble de la procédure de VAE : inscription, frais de dossiers, frais de jury, suivi des prescriptions.
Un montant de 80 € doit être acquitté au moment du dépôt du livret de recevabilité.
Si la candidature est déclarée recevable et que le candidat souhaite poursuivre la procédure, il devra s’acquitter des 700 € complémentaires.
Si le candidat n’est pas en situation de bénéficier d’un financement par un tiers (entreprise, services publics de l’emploi, collectivité territoriale), un tarif réduit sera appliqué. 350 €*, en sus des 80 € versés précédemment seront alors demandés.
Le CESMD proposera au candidat une prestation d’accompagnement pour un montant de 450 €.
Ces tarifs sont fixés par arrêté ministériel. Ils s’appliquent aux établissements d’enseignement supérieur.
Dès lors qu’un diplôme est inscrit au RNCP et est accessible par la VAE, les dépenses engendrées par la procédure VAE sont assimilées à des dépenses de formation professionnelle. Elles peuvent donc être prises en charge dans certaines conditions. Il appartient donc au candidat d’effectuer les démarches nécessaires.
Attention ! Au cours d’une année civile, le candidat ne peut déposer qu’une seule demande pour un même diplôme et ne peut l’adresser qu’à un seul centre de validation.
Le candidat devra impérativement faire état des autres démarches engagées précédemment ou simultanément par d’autres voies d’accès (formation initiale ou continue) en vu de l’obtention du diplôme.
*Le tarif réduit ne peut être appliqué que sur la production de l’un des justificatifs suivants :
- Si le candidat est salarié : attestation(s) de non prise en charge signée(s) par le ou les employeurs ou organismes collecteurs.
- Si le candidat est son propre employeur : copie de son adhésion à un organisme collecteur et copie de la réponse de cet organisme à sa demande.
- Si le candidat est demandeur d’emploi : attestation de refus de pôle emploi ou du Conseil régional ou d’un organisme collecteur.
- Si le candidat est bénévole : attestation de non prise en charge de la/les structures auprès de laquelle/lesquelles il est en situation de bénévolat.
Il appartient aux candidats de faire eux mêmes les démarches nécessaires pour la prise en charge des droits d’inscription auprès des différents acteurs et organismes qui participent aux dépenses de la formation professionnelle continue.
Textes de référence :
- Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale
- Décret n° 2011-475 du 28 avril 2011 relatif au diplôme d’Etat de professeur de musique
- Arrêté du 5 mai 2011 relatif au diplôme d’Etat de professeur de musique et ses annexes
- Arrêté du 3 août 2011 fixant pour l’année 2011-2012 les montants des droits
Renseignements
Centre d’études supérieures musique et danse de Poitou-Charentes
10 rue de la Tête Noire – BP 15
86001 Poitiers cedex
tél : 05 49 39 00 38
Émail : vaecesmdpc@orange.fr
Site : www.cesmd-poitoucharentes.org
Contact : Betty Benabbad
